Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 avril 2026

1. Identification du vendeur

Limia SRL
BCE : 0799.241.891
Email : contact@edukia.space
Site : edukia.space

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du produit numérique "Pack CEB 2026" sur le site edukia.space. Ce pack donne accès à :

• Quiz complets (10 questions par épisode) pour tous les épisodes
• Fiches récapitulatives PDF téléchargeables
• Exercices type CEB blanc par discipline
• Suivi de progression personnalisé
• Accès aux futurs épisodes en avant-première
• Accès au tuteur IA Léo & Maya pour les 5 matières du CEB (cf. article 8)

3. Prix

Le Pack CEB est proposé au prix de 19,99 EUR TTC. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le prix est indiqué en euros et inclut toutes les taxes applicables.

4. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. edukia ne stocke aucune donnée bancaire. L'accès au contenu premium est activé immédiatement après confirmation du paiement.

5. Accès au contenu

L'accès au Pack CEB est lié au compte utilisateur créé sur edukia.space. L'accès est illimité dans le temps et inclut les éventuelles mises à jour et ajouts de contenu futurs.

6. Droit de rétractation

Conformément au droit belge et européen (Code de droit économique, Livre VI), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer votre droit de rétractation.

Étant donné que le Pack CEB est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat, vous reconnaissez que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Vous pouvez néanmoins demander un remboursement dans les 14 jours en contactant contact@edukia.space.

7. Propriété intellectuelle et licence

Les contenus edukia relèvent de deux régimes distincts selon qu'ils sont gratuits ou premium (Pack CEB).

7.1 Contenu gratuit · Licence Creative Commons

Les contenus accessibles gratuitement (épisodes podcast de la série « Prêt pour le CEB 2026 » et de la série « Planète : Mode d'emploi », pages éditoriales du site, page méthode, fiches publiquement téléchargeables) sont publiés sous licence Creative Commons Attribution · Pas d'usage commercial · Partage à l'identique 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0).

Cette licence vous autorise à :

• Partager · copier, redistribuer le contenu sur tout support et format ;
• Adapter · remixer, transformer, créer des dérivés (par exemple un enseignant qui adapte un quiz à sa classe).

Sous les conditions strictes suivantes :

• Attribution (BY) · vous devez créditer edukia (« edukia, edukia.space »), fournir un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été apportées ;
• Pas d'usage commercial (NC) · vous ne pouvez pas utiliser ces contenus à des fins commerciales, ni les inclure dans une offre payante de tiers ;
• Partage à l'identique (SA) · si vous remixez ou adaptez le contenu, vous devez diffuser vos contributions sous la même licence CC BY-NC-SA 4.0.

7.2 Contenu Pack CEB premium · Tous droits réservés

Les contenus du Pack CEB premium (quiz à 3 niveaux complets, fiches récap PDF v2, cartes mentales PDF, accès au tuteur IA Léo & Maya) sont protégés par le droit d'auteur classique de Limia SRL. Ces contenus ne sont PAS sous licence Creative Commons.

L'achat du Pack CEB confère un droit d'usage strictement personnel, familial et non transférable. Toute reproduction, redistribution, mise à disposition à des tiers, revente, ou inclusion dans une offre tierce (formation payante, plateforme concurrente, compilation commerciale) est interdite et constitue une contrefaçon.

L'exploitation commerciale du contenu Pack CEB par un tiers nécessite une autorisation écrite préalable de Limia SRL (contact@edukia.space).

8. Contenus générés par intelligence artificielle

Les contenus proposés par edukia (podcasts, quiz, fiches, exercices) sont générés avec l'assistance d'intelligence artificielle et font l'objet d'un processus de révision. Malgré ce processus, Limia SRL ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs dans les contenus proposés.

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique complémentaire. Ils ne remplacent en aucun cas l'enseignement scolaire dispensé par des professionnels de l'éducation. Limia SRL ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs dans les contenus ni de leurs conséquences sur les résultats scolaires.

8.1 Tuteur IA Léo & Maya (inclus dans le Pack CEB)

Léo & Maya est un assistant conversationnel basé sur intelligence artificielle, destiné à l'élève de 10-12 ans qui prépare le CEB. Il couvre les quatre matières du Référentiel du Tronc Commun belge (mathématiques, français, sciences, formation historique géographique économique et sociale). Le service est propulsé par le modèle Claude Haiku 4.5 d'Anthropic (génération de réponses) et utilise des embeddings OpenAI text-embedding-3-small (recherche dans les épisodes podcast edukia, via OpenRouter). Il utilise une méthode socratique : il guide par questions et ne donne pas la réponse directe.

Conformité AI Act EU et RGPD mineurs : conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle entré en application en février 2025, l'accès au tuteur IA pour un enfant mineur nécessite le consent parental explicite du compte parent (case à cocher dans le profil parent edukia, retrait possible à tout moment). Tant que ce consent n'a pas été donné, l'enfant ne peut pas accéder au tuteur. Léo & Maya identifie clairement à l'enfant qu'il s'agit d'une intelligence artificielle et non de vraies personnes (mention sur la page tuteur et dans les réponses du tuteur).

Limites et fiabilité : Léo & Maya peut commettre des erreurs factuelles ou produire des explications imprécises. Ses réponses doivent toujours être vérifiées avec un instituteur ou un parent. La validation pédagogique du tuteur est continue, alimentée par les signalements des utilisateurs (bouton 👎 dans chaque conversation) et par les revues de l'institutrice référente d'edukia.

Quotas et coûts : l'usage est plafonné à un quota mensuel équivalent à environ cinq cents messages, avec une limite anti-pic de vingt messages par jour. Au-delà du quota mensuel, l'utilisateur peut acheter un boost optionnel de cent messages supplémentaires pour 4,99 EUR (paiement unique, valable jusqu'à la fin du mois en cours, non remboursable une fois activé). Limia SRL se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au tuteur en cas d'usage abusif ou de propos inadaptés.

Conservation des conversations : les messages échangés avec le tuteur sont conservés pendant trois mois glissants à compter de leur date d'envoi (durée minimisée par précaution, conformément à l'article 5.1.c du RGPD). Au-delà, ils sont supprimés automatiquement. Le parent ou l'élève peut demander la suppression anticipée en écrivant à contact@edukia.space. Les modalités complètes sont précisées dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Limia SRL s'efforce de fournir des contenus pédagogiques de qualité, inspirés des programmes officiels. Toutefois, Limia SRL ne garantit pas la réussite au CEB. L'utilisateur reconnaît que les contenus sont des outils de révision complémentaires et que la responsabilité de Limia SRL est limitée au montant de l'achat effectué.

10. Achat par un parent ou tuteur

Le Pack CEB est destiné aux enfants de 10-12 ans. L'achat doit être effectué par un parent ou tuteur légal. En procédant à l'achat, le parent ou tuteur déclare agir en son nom propre et pour le compte de l'enfant utilisateur. Le parent reste responsable de l'utilisation du service par l'enfant.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Garantie "Réussite CEB"

Si votre enfant a complété au moins 50% des quiz du Pack CEB (mesuré par le suivi de progression du compte enfant à partir des scores quiz enregistrés) et n'obtient pas son CEB, Limia SRL s'engage à rembourser intégralement le Pack CEB sur simple demande.

Conditions :

• L'enfant doit disposer d'un compte edukia avec une progression traçable
• Au moins 50% des quiz disponibles dans le Pack CEB doivent avoir été complétés (mesuré par les scores enregistrés dans le tableau de bord enfant)
• La demande doit être introduite dans les 30 jours suivant la publication des résultats CEB
• Un relevé de notes officiel doit être joint à la demande

La demande de remboursement doit être envoyée à contact@edukia.space. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande complète.

13. Programme de parrainage

Les utilisateurs premium peuvent bénéficier du programme de parrainage edukia. Chaque utilisateur premium reçoit un code de parrainage unique. Lorsqu'un nouveau parent souscrit au Pack CEB via ce code, le parrain reçoit un remboursement de 5 EUR par filleul, sous forme de remboursement Stripe.

Le programme de parrainage peut être modifié ou interrompu à tout moment par Limia SRL. Les remboursements de parrainage sont traités dans un délai de 30 jours.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Bruxelles seront seuls compétents.

En Belgique, vous pouvez également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez soumettre un litige via la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr